Actualité
Non classé 20 septembre 2024
Rémunération des Associés de SEL > Demande à effectuer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE)
La jurisprudence du Conseil d’État fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans […]
