La jurisprudence du Conseil d’État fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL).
Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.
A titre de tempérament, ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter de 2025, pour les revenus perçus en 2024 : une déclaration de résultats des BNC n°2035-SD devra donc être déposée en 2025. Si le bénéfice du régime micro-BNC est possible, la déclaration des revenus pourra se faire directement dans la déclaration n°2042-C-PRO.
Les associés de SEL doivent donc effectuer les démarches de création de leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises. Ces opérations sont indispensables pour leur permettre de déclarer leurs revenus professionnels en 2025.
👉 Le questionnaire ci-joint est à compléter et à adresser au service des impôts des entreprises, gestionnaire de la SEL pour laquelle l’associé souhaite s’immatriculer. 👈
A noter que l’immatriculation via le Guichet Unique tel que cela avait été envisagé n’est pas nécessaire.
