La majoration du bénéfice ayant été supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, les praticiens peuvent désormais, toutes conditions étant remplies par ailleurs, appliquer la déduction de l’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3 % sans que ce choix ait une incidence sur leur montant de bénéfice.
La CEDH (cour européenne des droits de l’homme) a jugé en fin d’année 2023 que la disposition instaurant cette majoration constituait une violation du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH n°26604/16, 7 décembre 2023).
L’administration a repris dans son BOI-BNC-SECT-40 § 160, en date du 28/08/2024, l’arrêt CEDH du 7 décembre 2023 et en tirera donc les conséquences… (‘En conséquence, pour les années d’imposition non prescrites ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n’a pas expiré, le bénéfice de ces déductions n’est plus conditionné au non-cumul avec l’absence de la majoration prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI’).
Une réclamation auprès de l’administration est donc envisageable pour rectifier son BNC/IRPP et bénéficier de la déduction complémentaire de 3 % et du groupe III sans subir de majoration pour l’année 2021 (réclamation à effectuer avant le 31/12/2024) et pour l’année 2022 (réclamation à effectuer avant le 31/12/2025).
Pour l’année 2020 c’est trop tard (la réclamation devait être effectuée avant le 31/12/2023).
