Chères Consœurs, Chers Confrères,
Nous souhaitons vous informer de la récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 décembre (AFFAIRE WALDNER c. France / Requête n° 26604/16)) concernant la majoration des revenus des non-adhérents d’OGA.
La Cour a jugé que cette majoration violait l’article 1er du premier protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
Ce jugement signifie que ceux à qui la majoration a été appliquée peuvent demander la restitution de l’impôt supplémentaire payé. Pour les revenus de 2020, cette demande doit être faite 🚩 avant le 31 décembre 2023.
La procédure de demande de restitution consiste à déposer une réclamation contentieuse circonstanciée, en faisant référence à la décision de la CEDH, auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de gestion, par E-contact ou courrier.
