A moins de quinze jours de son entrée en vigueur, le guichet unique opéré par l‘INPI se caractérise par une complexification du process et des incertitudes majeures sur sa fiabilité.
Nous refusons une mise en place précipitée qui nuira aux acteurs économiques !
Nous avons d’ores et déjà identifié les nombreux dysfonctionnements dans les échanges avec le Guichet Unique :
- Absence de reconnaissance de certaines entreprises par le système,
- Impossibilité de réaliser un certain nombre de formalités de modification,
- Pièces justificatives demandées inutilement,
- Suivi des dossiers en cours non assuré,
- Absence de consolidation entre les différents partenaires (INSEE, URSSAF, SIE, Chambres consulaires, …),
- Retards et lenteurs injustifiées,
- Impossibilité de signer les formalités via jesignexpert.
Les difficultés rencontrées avec le Guichet Unique sont trop nombreuses pour envisager d’abandonner dès le 1er janvier les canaux déjà fonctionnels que nous utilisons aujourd’hui pour les formalités.
La plateforme Infogreffe, entre autres, fonctionne très bien ! Elle permet une réactivité incontestable et la communication avec les partenaires du réseau du Centre de Formalité des Entreprises assure la pérennité et la sécurité des opérations.
Face à cette insécurité juridique pour nos entreprises clientes et à la désorganisation prévisible des activités de nos cabinets, nous demandons donc un report pur et simple de la mise en place du Guichet Unique prévue au 1er janvier prochain !
Nous comptons sur votre mobilisation afin que nous portions la voix des experts-comptables et qu’elle puisse être entendue par nos Ministres.
Nous relayons cette pétition :
o Au Conseil National des Barreaux (CNB) ;
o A l’Association des Avocats Conseils d’Entreprise (ACE) ;
o Au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) ;
o Au Conseil Supérieur du Notariat (CSN) ;
o Aux organisations patronales MEDEF et CPME
