Comptes de campagne : Dépôt légal au 19 août, une demande de report !
La période électorale des campagnes législatives va s’ouvrir dans quelques semaines et comme pour chaque élection notre profession va être sollicitée pour jouer un rôle essentiel dans notre démocratie en mettant en état d’examen les comptes de campagne de l’ensemble des candidats.
Vous avez été plusieurs à nous alerter sur les difficultés d’organisation au sein de vos cabinets pour faire face aux sollicitations des missions exceptionnelles, d’autant plus lors de la période estivale, telle que le nécessite la mise en état d’examen des comptes de campagne avec une échéance le 19 août 2022 à 18h.
Vous nous avez fait part de votre questionnement en matière de responsabilité en cas de difficulté pour respecter les délais, dû à une désorganisation interne.
Lors des deux dernières années de crise sanitaire, le législateur avait pris en compte ces difficultés en accordant un délai supplémentaire de plusieurs semaines pour le dépôt des comptes de campagne.
Le Président de l’IFEC souhaitese faire l’écho auprès du Ministère de l’Intérieur des potentielles difficultés que pourraient rencontrer certains candidats à trouver des confrères, qui auraient les disponibilités pour réaliser ces missions et soucieux du bon déroulement de ces missions capitales, l’IFEC demande un report des délais de dépôt des comptes de campagne au vendredi 16 septembre à 18h.
>>> Télécharger ICI Le courrier adressé au Ministre de l’Intérieur M. Gérald Darmanin
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