Chères consœurs, chers confrères,
Comme convenu, des représentants de notre profession (Conseil National de l’Ordre, IFEC, Ensemble pour Agir, et ECF) ont échangé hier avec la Direction de la Législation Fiscale (DLF).
La DLF nous a confirmé la bonne lecture qui avait été faite de la situation.
Le Conseil d’Etat considère depuis 2017 qu’à situation identique doit correspondre un traitement identique : un titulaire de revenus professionnels libéraux doit être imposé en BNC, qu’il exerce en nom propre ou en société, que ce soit une SEL ou une société de droit commun, qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SAS.
Cette lecture pourrait même être étendue à l’ensemble des artisans et commerçants. Il conviendrait ainsi, si cette analyse s’impose, de distinguer les rémunérations relatives aux fonctions de direction des rémunérations « techniques » dans toutes les entreprises.
Si l’impact pour les gérants article 62 est « limité » à plus de papiers (2035 ou 2031) et plus d’impôts du fait de la perte de l’abattement de 10 %, l’impact pour les dirigeants assimilés salariés est immense : remise en cause de leur stratégie de rémunération, de leur prévoyance, impact potentiel sur le montant de leur retraite…
Nous avons pu exposer à la DLF l’ampleur de ce cataclysme (voir sous ce lien les impacts identifiés communiqués à la DLF) qui pourraient frapper potentiellement tous nos clients.
Il nous semble que la DLF partage notre inquiétude et ne souhaite pas voir s’écrouler l’édifice bricolé depuis des décennies de la rémunération des dirigeants même si celui-ci se fragilise de jour en jour.
Alors qu’il était envisagé un report, il nous semble que désormais la DLF s’orienterait vers une sorte de suppression dans un cadre qui reste à définir. En effet, l’exercice n’est pas facile car il convient d’assurer la sécurité juridique d’une prise de position formelle qui ne serait pas invalidée par le Conseil d’Etat.
En espérant cette issue, cette séquence sera peut-être l’occasion d’engager une refondation complète de l’architecture de la rémunération des dirigeants pour aboutir enfin à plus de simplification et de sécurité avec l’objectif de laisser la liberté de choix aux dirigeants d’entreprise de leur régime social.
Nous remercions sincèrement la DLF pour son écoute et son implication dans la recherche d’une solution.
