Objectifs de la formation
1 – Cerner la réglementation et connaître les points de vigilance et de tolérance
2 – Sécuriser la lettre de mission de l’examen de conformité fiscale
3 – Identifier les actions et les contrôles à conduire dans le cadre de l’ECF
4 – Disposer d’une véritable méthodologie opérationnelle et rédactionnelle
5 – Connaître les Modalités déclarative du compte-rendu de conformité
6 – Cerner les tolérances
Objectifs pédagogiques
Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 crée un examen de conformité fiscale, destiné à accroitre la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.
Ce texte précise les actions et les contrôles à accomplir aux fins de délivrance du compte-rendu de mission qui peut être délivrée par les professionnels en charge de ces opérations de vérification.
De l’audit de la piste d’audit fiable, à la réalisation de tests portant sur e FEC en passant par l’appréciation de la conformité légale des règles de conservation et d’archivage, le professionnel devra privilégier une approche pluridisciplinaire de la fonction fiscale.
Transmis à l’administration fiscale par voie EDI-TDFC, ce compte-rendu de mission engage la responsabilité du prestataire en charge de sa rédaction, d’où la nécessité de répondre pleinement aux attentes de l’administration fiscale.
Public
Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Collaborateur
Modalités
Aucun
Méthode pédagogique
Diaporama
Echanges participants
Programme
cf. onglet document
