L’Examen de Conformité Fiscale : méthodologie et mise en oeuvre

Objectifs de la formation

1 – Cerner la réglementation et connaître les points de vigilance et de tolérance
2 – Sécuriser la lettre de mission de l’examen de conformité fiscale
3 – Identifier les actions et les contrôles à conduire dans le cadre de l’ECF
4 – Disposer d’une véritable méthodologie opérationnelle et rédactionnelle
5 – Connaître les Modalités déclarative du compte-rendu de conformité
6 – Cerner les tolérances

Objectifs pédagogiques

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 crée un examen de conformité fiscale, destiné à accroitre la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.

Ce texte précise les actions et les contrôles à accomplir aux fins de délivrance du compte-rendu de mission qui peut être délivrée par les professionnels en charge de ces opérations de vérification.

De l’audit de la piste d’audit fiable, à la réalisation de tests portant sur e FEC en passant par l’appréciation de la conformité légale des règles de conservation et d’archivage, le professionnel devra privilégier une approche pluridisciplinaire de la fonction fiscale.

Transmis à l’administration fiscale par voie EDI-TDFC, ce compte-rendu de mission engage la responsabilité du prestataire en charge de sa rédaction, d’où la nécessité de répondre pleinement aux attentes de l’administration fiscale.

Public

Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Collaborateur

Modalités

Aucun

Méthode pédagogique

Diaporama
Echanges participants

Programme

cf. onglet document

Sessions programmées

Aucune session n'est programmé pour le moment

Concepteur

Rémi GOUYET

Avocat Associé et Professeur Associé à l’Université de Bourgogne (Section Droit Privé).

Pour en savoir plus

Tarifs

Non-adhérent : 600 € HT

Adhérent IFEC : 500 € HT

Adhérent IFEC + ANECS : 400 € HT

Adhérent IFEC + CJEC : 400 € HT

Adhérent IFEC + EC Stage : 400 € HT

Informations complémentaires liées au(x) tarif(s)

Complément d’infos sur les tarifs

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