Évènement: Rémunération des associés de SEL > 4 mars MATIN

Les enjeux & les implications pratiques de la réforme !

Dans une mise à jour de sa doctrine administrative, l’Administration fiscale impose de nouvelles obligations aux associés de SEL.
Ce nouveau régime pose désormais de distinguer entre la rémunération technique et la rémunération de direction versée aux associés.
Cette réforme est applicable à compter du 1er janvier 2024.

👉Nous vous proposons au cours de notre webinaire, de faire le point sur les enjeux et les implications pratiques de la réforme.

🚩Au PROGRAMME de votre webinaire fiscal :

💥Rappel du contexte de la réforme
👉Réponse ministérielle COUSIN…
👉Jurisprudence du Conseil d’Etat
👉Doctrine administrative du 15 décembre 2022
👉Rescrit de la DLF du 16 novembre 2023
👉BOFIP du 27 décembre 2023

💥Les enjeux de la réforme

💥Champ d’application de la réforme
👉Régime applicable aux associés de SELARL
👉Régime applicable aux associés de SELAS
👉Régime application aux associés de SELAFA
👉Distinction SEL / SEDC

💥Comment distinguer la rémunération technique de la rémunération de direction ?

💥Implications fiscales de la réforme
👉Au regard des obligations de facturation
👉Au regard de la TVA
👉Au regard de la DAS 2
👉Au regard du régime micro BNC
👉Au regard de l’impôt sur les sociétés
👉Au regard de la CFE

💥La question de l’affiliation à un OGA

💥Les questions en suspens

💥Les obligations déclarative (CERFA 2035…)