Appel de cotisation à l’initiative de l’ADSPL

Chères Consœurs, Chers Confrères,

Certains Cabinets ont reçu un appel de cotisation (0,04% de la masse salariale) à l’initiative de l’ADSPL ; cette cotisation est destinée au financement du dialogue social au niveau des Professions libérales ; elle résulte d’un accord collectif conclu par l’UNAPL et la CNPL le 17 juillet 2023 et étendu par arrêté du 8 décembre 2023.

👉 L’IFEC a comme il y a plusieurs années, contesté devant le Conseil d’Etat l’arrêté d’extension nécessaire à l’application de l’accord collectif.

👉 L’IFEC invoque l’irrégularité juridique de cet arrêté en ce qu’il concerne un accord conclu au niveau des professions libérales qui ne constituent pas un périmètre professionnel susceptible de donner lieu à des accords collectifs étendus.

👉 L’IFEC fait valoir également l’importance de la négociation collective au sein de la profession, qui serait largement compromise au cas où se développerait une négociation multi-professionnelle au mépris des réalités économiques et sociales de nos cabinets.

La procédure devant le Conseil d’Etat sera longue ; mais nous espérons qu’à nouveau le Conseil jugera illicite la négociation au sein des PL, ce qui invalidera les appels de cotisations.

Dans l’attente de l’arrêt du Conseil qui, malheureusement, n’interviendra pas avant plusieurs mois voire années, l’accord du 17 juillet prévoit que l’ADSPL est chargée du recouvrement des cotisations.

🚩 Dans ce contexte, les cabinets peuvent :

• Verser spontanément les cotisations lorsqu’elles seront appelées. Le Cabinet ne pourra plus (ou très difficilement) obtenir de remboursement des cotisations versées lorsque l’arrêté d’extension sera annulé.
• Ne pas verser la cotisation, au risque de voir l’ADSPL et/ou les signataires de l’accord engager des procédures judiciaires en recouvrement forcé que les Cabinets devront contester ; ces procédures pourront être « bloquées » dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’Etat.

👉 L’IFEC est à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur ce nouveau coup de force des représentants des Professions libérales.